Code du patrimoine

Chapitre 2 : Restitution des biens culturels

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Restitution des biens culturels dans l'UE

Résumé. La France aide à retrouver et restituer les objets d'art volés dans l'UE, protège les acheteurs de bonne foi et utilise l'arbitrage si nécessaire.

En vigueur depuis le mardi 24 février 2004

Chapitre 2 : Restitution des biens culturels
Section 1 : Biens culturels se trouvant en France et sortis illicitement du territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne
Section 2 : Biens culturels se trouvant sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne et sortis illicitement du territoire français
Section 3 : Action en revendication et action en nullité
Section 4 : Dispositions diverses