Code du patrimoine

Chapitre 2 : Restitution des biens culturels

Section 1 : Biens culturels se trouvant en France et sortis illicitement du territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne

Sous-section 1 : Champ d'application

Sous-section 2 : Procédure administrative

Sous-section 3 : Mesures conservatoires

Sous-section 4 : Procédure judiciaire

Section 2 : Biens culturels se trouvant sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne et sortis illicitement du territoire français

Sous-section 1 : Champ d'application

Sous-section 2 : Procédure de retour des biens culturels

Sous-section 3 : Conditions de la restitution des biens

Section 3 : Action en revendication et action en nullité

Section 4 : Dispositions diverses