Section parente

Chapitre 2

Restitution des biens culturels

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Sous-section 1

Champ d'application

L112-11 — L112-12

Code du patrimoine

Section 2 : Biens culturels se trouvant sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne et sortis illicitement du territoire français

Sous-section 1 : Champ d'application

Sous-section 2 : Procédure de retour des biens culturels

Sous-section 3 : Conditions de la restitution des biens