Code du patrimoine
Section 2 : Biens culturels se trouvant sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne et sortis illicitement du territoire français
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Restitution des biens culturels sortis illégalement de France
Résumé. La France doit rendre les trésors nationaux volés après 1992 et peut demander le retour des objets d'art volés dans l'UE.
En vigueur depuis le lundi 23 février 2015
Section 2 : Biens culturels se trouvant sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne et sortis illicitement du territoire français→Section 2 : Biens culturels se trouvant sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne et sortis illicitement du territoire français
En vigueur du mardi 24 février 2004 au dimanche 22 février 2015
Section 2 : Biens culturels se trouvant sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne et sortis illicitement du territoire français
Sous-section 1 : Champ d'application
Sous-section 2 : Procédure de retour des biens culturels
Sous-section 3 : Conditions de la restitution des biens