En vigueur depuis le 24 février 2004
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Information aux États membres de l'UE sur les biens culturels potentiellement volés
Lorsqu'il peut être présumé qu'un bien culturel se trouvant sur le territoire français relève du champ d'application des articles L. 112-1 (Sortie illicite des biens culturels de l'UE) et L. 112-2 (Restitution des trésors nationaux européens en France), l'autorité administrative en informe l'Etat membre intéressé.
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