Section parente

Section 1

Biens culturels se trouvant en France et sortis illicitement du territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne

Section suivante

Sous-section 3

Mesures conservatoires

L112-5

Code du patrimoine

Sous-section 2 : Procédure administrative

Article L112-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure administrative pour les biens culturels sortis illicitement

Résumé Si un objet culturel en France semble avoir été volé, on doit prévenir le pays d'où il vient.

Lorsqu'il peut être présumé qu'un bien culturel se trouvant sur le territoire français relève du champ d'application des articles L. 112-1 et L. 112-2, l'autorité administrative en informe l'Etat membre intéressé.

1 version

1 cité

Article L112-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de recherche de biens culturels sortis illicitement

Résumé La France doit aider à retrouver un objet culturel volé si un autre pays de l'Union européenne le demande.

Sur demande précise et circonstanciée d'un Etat membre, l'autorité administrative recherche ou fait rechercher sur le territoire français un bien culturel déterminé relevant du champ d'application des articles L. 112-1 et L. 112-2, ainsi que l'identité du propriétaire, du possesseur ou du détenteur du bien en cause.

1 version

1 cité