Code du patrimoine

Sous-section 2 : Procédure administrative

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restitution des biens culturels volés dans l'UE

Résumé. La France aide à retrouver et restituer les objets d'art volés dans d'autres pays de l'Union européenne.

En vigueur depuis le 24 février 2004

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Information aux États membres de l'UE sur les biens culturels potentiellement volés

Résumé. Si un objet d'art en France pourrait avoir été volé dans un autre pays de l'Union européenne, les autorités françaises en informent ce pays.

Lorsqu'il peut être présumé qu'un bien culturel se trouvant sur le territoire français relève du champ d'application des articles L. 112-1 (Sortie illicite des biens culturels de l'UE) et L. 112-2 (Restitution des trésors nationaux européens en France), l'autorité administrative en informe l'Etat membre intéressé.

En vigueur depuis le 24 février 2004

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Recherche de biens culturels volés

Résumé. La France aide à retrouver des objets culturels volés dans d'autres pays de l'Union européenne.

Sur demande précise et circonstanciée d'un Etat membre, l'autorité administrative recherche ou fait rechercher sur le territoire français un bien culturel déterminé relevant du champ d'application des articles L. 112-1 (Sortie illicite des biens culturels de l'UE) et L. 112-2 (Restitution des trésors nationaux européens en France), ainsi que l'identité du propriétaire, du possesseur ou du détenteur du bien en cause.

En vigueur depuis le mardi 24 février 2004

Sous-section 2 : Procédure administrative
Article L112-3
Article L112-4