Code du patrimoine

Sous-section 3 : Conditions de la restitution des biens

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restitution des biens culturels sortis illégalement de France

Résumé. Les biens culturels volés et retrouvés sont rendus à leur propriétaire après paiement des indemnités, sinon l'État les garde.

En vigueur depuis le 24 février 2004

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Retour des biens culturels à leur propriétaire

Résumé. Un bien culturel illégalement sorti de France et restitué revient à son propriétaire, s'il a payé les indemnités et frais demandés.

Le bien culturel dont le retour a été ordonné revient de plein droit à son propriétaire sous réserve que celui-ci ait satisfait aux dispositions de l'article L. 112-19 (Remboursement des indemnités et frais pour la restitution des biens culturels).

En vigueur depuis le 24 février 2004

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Remboursement des indemnités et frais pour la restitution des biens culturels

Résumé. L'État peut demander au propriétaire d'un bien culturel restitué de rembourser l'indemnité versée au possesseur et les frais engagés, mais il peut aussi accorder une réduction de cette dette.

Lorsqu'il n'y a pas identité entre le propriétaire du bien et le possesseur indemnisé, l'Etat demande au propriétaire le remboursement de l'indemnité prévue à l'article L. 112-16 (Indemnisation pour le retour des biens culturels) et des frais occasionnés par les mesures conservatoires, par l'exécution de la décision ordonnant la restitution et par le dépôt mentionné à l'article L. 112-17 (Gestion des biens culturels restitués). Il peut accorder une remise de dette.

En vigueur depuis le 24 février 2004

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Propriété des biens culturels non réclamés

Résumé. Si le propriétaire d'un bien culturel volé et retrouvé n'est pas identifié après cinq ans, l'État en devient le propriétaire.

La propriété du bien culturel est dévolue à l'Etat lorsque le propriétaire du bien demeure inconnu à l'issue d'un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle l'autorité administrative a informé le public de la décision ordonnant le retour du bien.

En vigueur depuis le 24 février 2004

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Conditions de restitution des biens culturels publics

Résumé. L'État peut exiger des mesures de sécurité avant de rendre un bien culturel à son propriétaire public, sinon il peut le placer dans un lieu sûr.

Lorsque le propriétaire est une personne publique, l'autorité administrative peut exiger, avant de lui restituer le bien, que les mesures nécessaires à la conservation et à la sécurité du bien soient prises. A défaut, après mise en demeure non suivie d'effet dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, elle peut décider de placer le bien dans un lieu offrant les garanties nécessaires.

En vigueur depuis le mardi 24 février 2004

Sous-section 3 : Conditions de la restitution des biens
Article L112-18
Article L112-19
Article L112-20
Article L112-21