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Section 2

Biens culturels se trouvant sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne et sortis illicitement du territoire français

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Section 3

Action en revendication et action en nullité

L112-22 — L112-23

Code du patrimoine

Sous-section 3 : Conditions de la restitution des biens

Article L112-18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retour des biens culturels à leur propriétaire

Résumé Un bien culturel est rendu à son propriétaire s'il paie les frais et respecte la décision de restitution.

Le bien culturel dont le retour a été ordonné revient de plein droit à son propriétaire sous réserve que celui-ci ait satisfait aux dispositions de l'article L. 112-19.

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Article L112-19

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Remboursement de l'indemnité par le propriétaire du bien culturel restitué

Résumé Si le propriétaire d'un bien culturel n'est pas la même personne que celle qui a reçu de l'argent pour le bien, l'État peut demander au propriétaire de rembourser cet argent et les frais de restitution, mais peut aussi décider de ne pas tout demander.

Lorsqu'il n'y a pas identité entre le propriétaire du bien et le possesseur indemnisé, l'Etat demande au propriétaire le remboursement de l'indemnité prévue à l'article L. 112-16 et des frais occasionnés par les mesures conservatoires, par l'exécution de la décision ordonnant la restitution et par le dépôt mentionné à l'article L. 112-17. Il peut accorder une remise de dette.

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Article L112-20

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Dévolution de la propriété des biens culturels à l'Etat

Résumé Si personne ne réclame un objet culturel dans les cinq ans, il appartient à l'État.

La propriété du bien culturel est dévolue à l'Etat lorsque le propriétaire du bien demeure inconnu à l'issue d'un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle l'autorité administrative a informé le public de la décision ordonnant le retour du bien.

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Article L112-21

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Conditions de restitution des biens culturels par les personnes publiques

Résumé L'administration peut demander des mesures de protection avant de rendre un bien culturel à une personne publique, et le placer en sécurité si ces mesures ne sont pas respectées.

Lorsque le propriétaire est une personne publique, l'autorité administrative peut exiger, avant de lui restituer le bien, que les mesures nécessaires à la conservation et à la sécurité du bien soient prises. A défaut, après mise en demeure non suivie d'effet dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, elle peut décider de placer le bien dans un lieu offrant les garanties nécessaires.

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