Code du patrimoine

Sous-section 3 : Mesures conservatoires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des biens culturels volés dans l'UE

Résumé. Il s'agit de protéger les objets culturels volés dans un autre pays de l'Union européenne en les gardant en sécurité jusqu'à leur restitution.

En vigueur depuis le 24 février 2004 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Protection des biens culturels volés dans l'UE

Résumé. L'article explique comment protéger un objet culturel volé dans un autre pays de l'Union européenne, en le gardant en sécurité jusqu'à ce qu'il soit rendu.

Avant même l'introduction de l'action mentionnée à l'article L. 112-6 (Retour des biens culturels volés dans l'UE) tendant au retour d'un bien culturel dans un autre Etat membre, l'autorité administrative peut demander au président du tribunal judiciaire d'ordonner toute mesure conservatoire nécessaire lorsque la conservation matérielle du bien est en cause ou que le bien risque d'être soustrait à la procédure de retour dans l'Etat d'origine.

Les mesures conservatoires sont notifiées au propriétaire, au possesseur ou au détenteur du bien culturel.

Sans que puissent y faire obstacle les voies ordinaires de recours, les mesures conservatoires cessent de produire effet si l'action judiciaire définie au premier alinéa de l'article L. 112-6 (Retour des biens culturels volés dans l'UE) n'a pas été introduite dans le délai de trois ans à compter de la date à laquelle l'autorité centrale compétente de l'Etat membre a eu connaissance du lieu où se trouve le bien culturel et de l'identité de son possesseur ou de son détenteur, que ce soit à la suite de l'information prévue à l'article L. 112-3 (Information aux États membres de l'UE sur les biens culturels potentiellement volés) ou de la communication par l'autorité administrative du résultat des recherches accomplies conformément à l'article L. 112-4 (Recherche de biens culturels volés).

Elles cessent également de produire effet si l'Etat membre requérant, informé conformément à l'article L. 112-3 (Information aux États membres de l'UE sur les biens culturels potentiellement volés), n'a pas procédé à la vérification de la qualité de trésor national du bien ou n'a pas communiqué les résultats de cette vérification dans un délai de six mois à compter de la notification des mesures conservatoires.

En vigueur depuis le mardi 24 février 2004

Sous-section 3 : Mesures conservatoires
Article L112-5