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Section 2

Biens culturels se trouvant sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne et sortis illicitement du territoire français

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Sous-section 3

Conditions de la restitution des biens

L112-18 — L112-21

Code du patrimoine

Sous-section 2 : Procédure de retour des biens culturels

Article L112-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande de retour des biens culturels sortis illicitement vers un autre Etat membre de l'Union européenne

Résumé La France demande aux autres pays de l'UE de trouver et de signaler des biens culturels sortis illégalement après 1992.

L'autorité administrative :

a) Demande aux autres Etats membres de rechercher sur leur territoire les biens culturels relevant du champ d'application de l'article L. 112-11 ;

b) Indique à l'Etat membre lui ayant notifié la présence sur son territoire d'un bien culturel présumé être sorti illicitement du territoire français si ce bien entre dans le champ d'application des mêmes articles.

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Article L112-14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de retour des biens culturels sortis illégalement du territoire français

Résumé Si un bien culturel est volé et sorti de France, la France peut demander à un autre pays de l'Union européenne de le lui rendre.

L'action tendant au retour du bien culturel sur le territoire français est introduite par l'Etat auprès du tribunal compétent de l'Etat membre sur le territoire duquel se trouve le bien culturel. Cette action s'exerce sans préjudice des autres actions, civiles ou pénales, dont disposent, le cas échéant, l'Etat et le propriétaire.

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Article L112-15

L'introduction d'une action tendant au retour d'un bien culturel sur le territoire national est portée à la connaissance du public par l'autorité administrative. Est également portée à la connaissance du public la décision rendue par le tribunal de l'Etat membre saisi de cette action.

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Article L112-16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation du possesseur en cas de retour ordonné d'un bien culturel

Résumé Si un objet culturel est rendu, la personne qui le possède reçoit de l'argent de l'État.

Lorsque le retour du bien culturel est ordonné et qu'une indemnité est allouée au possesseur, ce dernier la reçoit de l'Etat.

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Article L112-17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions relatives à la restitution des biens culturels

Résumé L'État français garde des biens culturels volés jusqu'à ce qu'ils soient rendus à leur propriétaire légitime, même si la propriété est contestée; et peut désigner quelqu'un d'autre pour s'en occuper et les exposer.

L'Etat devient dépositaire du bien restitué jusqu'à ce qu'il soit remis à son propriétaire après que, le cas échéant, il a été statué sur la propriété du bien.

L'Etat peut désigner un autre dépositaire.

Ce bien peut être exposé pendant toute la durée du dépôt.

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