En vigueur depuis le 24 février 2004 · Dernière version le 23 février 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure pour le retour des biens culturels sortis illégalement
L'autorité administrative :
a) Demande aux autres Etats membres de rechercher sur leur territoire les biens culturels relevant du champ d'application de l'article L. 112-11 (Restitution des trésors nationaux sortis illégalement) ;
b) Indique à l'Etat membre lui ayant notifié la présence sur son territoire d'un bien culturel présumé être sorti illicitement du territoire français si ce bien entre dans le champ d'application des mêmes articles.
2 versions
1 cité