Code du patrimoine

Sous-section 2 : Procédure de retour des biens culturels

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retour des biens culturels sortis illégalement de France

Résumé. La France peut demander le retour des objets d'art volés depuis l'Union européenne et les exposer en attendant leur restitution.

En vigueur depuis le 24 février 2004 · Dernière version le 23 février 2015

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Procédure pour le retour des biens culturels sortis illégalement

Résumé. La France demande aux autres pays de l'Union européenne de chercher et de vérifier les biens culturels sortis illégalement du territoire français.

L'autorité administrative :

a) Demande aux autres Etats membres de rechercher sur leur territoire les biens culturels relevant du champ d'application de l'article L. 112-11 (Restitution des trésors nationaux sortis illégalement) ;

b) Indique à l'Etat membre lui ayant notifié la présence sur son territoire d'un bien culturel présumé être sorti illicitement du territoire français si ce bien entre dans le champ d'application des mêmes articles.

En vigueur depuis le 24 février 2004

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Retour des biens culturels volés dans l'UE

Résumé. La France peut demander le retour d'un objet d'art volé depuis un autre pays de l'Union européenne en allant devant les tribunaux de ce pays.

L'action tendant au retour du bien culturel sur le territoire français est introduite par l'Etat auprès du tribunal compétent de l'Etat membre sur le territoire duquel se trouve le bien culturel. Cette action s'exerce sans préjudice des autres actions, civiles ou pénales, dont disposent, le cas échéant, l'Etat et le propriétaire.

Créé le 24 février 2004 · Abrogé le 9 décembre 2020

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Récupération d'objets culturels volés dans l'UE

Résumé. La France informe le public des actions pour récupérer des objets culturels volés et sortis illégalement du pays, ainsi que des décisions de justice prises à ce sujet.

L'introduction d'une action tendant au retour d'un bien culturel sur le territoire national est portée à la connaissance du public par l'autorité administrative. Est également portée à la connaissance du public la décision rendue par le tribunal de l'Etat membre saisi de cette action.

En vigueur depuis le 24 février 2004

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Indemnisation pour le retour des biens culturels

Résumé. Si un objet d'art volé est rendu à la France et qu'une compensation est due à son détenteur, c'est l'État qui paie.

Lorsque le retour du bien culturel est ordonné et qu'une indemnité est allouée au possesseur, ce dernier la reçoit de l'Etat.

En vigueur depuis le 24 février 2004

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Gestion des biens culturels restitués

Résumé. L'État garde un bien culturel illégalement sorti de France jusqu'à ce qu'il soit rendu à son propriétaire, et peut l'exposer pendant ce temps.

L'Etat devient dépositaire du bien restitué jusqu'à ce qu'il soit remis à son propriétaire après que, le cas échéant, il a été statué sur la propriété du bien.

L'Etat peut désigner un autre dépositaire.

Ce bien peut être exposé pendant toute la durée du dépôt.

En vigueur depuis le mardi 24 février 2004

Sous-section 2 : Procédure de retour des biens culturels
Article L112-13
Article L112-14
Article L112-15
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