Section parente

Chapitre 2

Restitution des biens culturels

Section suivante

Sous-section 1

Champ d'application

L112-1 — L112-2

Code du patrimoine

Section 1 : Biens culturels se trouvant en France et sortis illicitement du territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne

Sous-section 1 : Champ d'application

Sous-section 2 : Procédure administrative

Sous-section 3 : Mesures conservatoires

Sous-section 4 : Procédure judiciaire