Code du patrimoine
Section 1 : Biens culturels se trouvant en France et sortis illicitement du territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Restitution des biens culturels sortis illégalement d'un autre pays européen
Résumé. La France aide à retrouver et restituer les objets d'art volés dans d'autres pays de l'Union européenne.
En vigueur depuis le lundi 23 février 2015
Section 1 : Biens culturels se trouvant en France et sortis illicitement du territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne→Section 1 : Biens culturels se trouvant en France et sortis illicitement du territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne
En vigueur du mardi 24 février 2004 au dimanche 22 février 2015
Section 1 : Biens culturels se trouvant en France et sortis illicitement du territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne
Sous-section 1 : Champ d'application
Sous-section 2 : Procédure administrative
Sous-section 3 : Mesures conservatoires
Sous-section 4 : Procédure judiciaire