Code du patrimoine

Sous-section 1 : Champ d'application

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restitution des trésors nationaux sortis illégalement

Résumé. Les trésors nationaux sortis illégalement de France après 1992 doivent être rendus.

En vigueur depuis le 24 février 2004 · Dernière version le 23 février 2015

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Restitution des trésors nationaux sortis illégalement

Résumé. Les trésors nationaux sortis illégalement de France après 1992 doivent être restitués.

La présente section est applicable aux biens culturels définis comme des trésors nationaux à l'article L. 111-1 (Définition des trésors nationaux) sortis du territoire national après le 31 décembre 1992, que cette sortie soit illicite ou ait fait l'objet d'une autorisation de sortie temporaire, en application du dernier alinéa de l'article L. 111-2 (Conditions d'exportation des biens culturels) ou de l'article L. 111-7 (Sortie temporaire des trésors nationaux), dont les conditions n'ont pas été respectées.

Créé le 24 février 2004 · Abrogé le 23 février 2015

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Restitution des biens culturels sortis illégalement de France

Résumé. Les biens culturels sortis illégalement de France après 1992 doivent être restitués s'ils n'ont pas eu les autorisations nécessaires.

Les dispositions de la présente section sont applicables aux biens présentant un intérêt historique, artistique ou archéologique sortis du territoire national après le 31 décembre 1992 :

a) Sans que l'autorisation temporaire de sortie prévue par les dispositions relatives à l'exportation des biens culturels ait été délivrée ou lorsque les conditions de cette autorisation n'ont pas été respectées, s'il s'agit d'un trésor national ;

b) Ou sans que le certificat prévu à l'article L. 111-2 (Conditions d'exportation des biens culturels) ou l'autorisation temporaire de sortie prévue par les dispositions du présent titre ait été accordé ou lorsque les conditions de l'autorisation temporaire de sortie n'ont pas été respectées, lorsqu'il ne s'agit pas d'un trésor national.

En vigueur depuis le mardi 24 février 2004

Sous-section 1 : Champ d'application
Article L112-11
Article L112-12