En vigueur depuis le 24 février 2004 · Dernière version le 23 février 2015
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Restitution des trésors nationaux sortis illégalement
La présente section est applicable aux biens culturels définis comme des trésors nationaux à l'article L. 111-1 (Définition des trésors nationaux) sortis du territoire national après le 31 décembre 1992, que cette sortie soit illicite ou ait fait l'objet d'une autorisation de sortie temporaire, en application du dernier alinéa de l'article L. 111-2 (Conditions d'exportation des biens culturels) ou de l'article L. 111-7 (Sortie temporaire des trésors nationaux), dont les conditions n'ont pas été respectées.
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