Code du domaine de l'Etat

Livre Ier : Composition du domaine

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Composition du domaine de l'État

Résumé. Ce livre explique comment l'État organise, gère et inventorie ses biens.

En vigueur depuis le mercredi 14 mars 1962

Livre Ier : Composition du domaine
Titre Ier : Dispositions générales
Titre II : Origine des biens
Titre III : Inventaire des biens