Code du domaine de l'Etat
Livre IV : Dispositions diverses
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Règles générales et spéciales sur le domaine de l'État
Résumé. Ce livre explique les règles générales et spéciales sur les terres et biens de l'État, ainsi que les procédures pour les gérer.
Chapitre Ier : Zone des cinquante pas géométriques
Abrogé14 octobre 1989En vigueur depuis le dimanche 18 mars 1962
Livre IV : Dispositions diverses
Titre Ier : Dispositions générales
Titre II : Procédure - Instances
Titre III : Disposition spéciale au domaine forestier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Titre IV : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer
Titre V : Dispositions particulières et finales