Code du domaine de l'Etat
Livre III : Aliénation des biens domaniaux
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles sur la vente et l'utilisation des biens de l'État
Résumé. Les biens du domaine public ne peuvent pas être vendus ou possédés par d'autres personnes, mais l'État peut vendre ou utiliser ses biens immobiliers et mobiliers.
En vigueur depuis le dimanche 18 mars 1962
Livre III : Aliénation des biens domaniaux
Titre Ier : Inaliénabilité et imprescriptibilité des biens du domaine public
Titre II : Aliénation des biens du domaine privé