Code du domaine de l'Etat

Livre III : Aliénation des biens domaniaux

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Règles sur la vente et l'utilisation des biens de l'État

Résumé. Les biens du domaine public ne peuvent pas être vendus ou possédés par d'autres personnes, mais l'État peut vendre ou utiliser ses biens immobiliers et mobiliers.

En vigueur depuis le dimanche 18 mars 1962

Livre III : Aliénation des biens domaniaux
Titre Ier : Inaliénabilité et imprescriptibilité des biens du domaine public
Titre II : Aliénation des biens du domaine privé