Code du domaine de l'Etat

Livre II : Administration des biens domaniaux

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Gestion des biens de l'État

Résumé. Ce texte explique comment l'État gère les biens qui appartiennent à tout le monde et ses propres biens immobiliers.

En vigueur depuis le dimanche 18 mars 1962

Livre II : Administration des biens domaniaux
Titre Ier : Domaine public
Titre II : Domaine privé
Titre III : Dispositions communes