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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

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Dispositions générales

R129 — R135

Code du domaine de l'Etat

Livre III : Aliénation des biens domaniaux

Titre Ier : Inaliénabilité et imprescriptibilité des biens du domaine public

Titre II : Aliénation des biens du domaine privé

Chapitre Ier : Domaine immobilier

Chapitre II : Domaine mobilier

Chapitre III : Dispositions communes au domaine immobilier et au domaine mobilier. Biens dépendant de successions en déshérence