Code du domaine de l'Etat

Partie réglementaire - Décrets simples

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des biens de l'État

Résumé. Ce texte explique comment l'État gère ses biens, qui sont partagés par tous.

En vigueur depuis le mercredi 14 mars 1962

Partie réglementaire - Décrets simples
Livre Ier : Composition du domaine
Livre II : Administration des biens domaniaux
Livre III : Aliénation des biens domaniaux
Livre IV : Dispositions diverses