Code du domaine de l'Etat
Partie réglementaire - Arrêtés
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Gestion des biens de l'État
Résumé. Ce code explique comment l'État organise, gère et vend ses biens, comme les plages et les forêts.
En vigueur depuis le dimanche 18 mars 1962
Partie réglementaire - Arrêtés
Livre Ier : Composition du domaine
Livre II : Administration des biens domaniaux
Livre III : Aliénation des biens domaniaux
Livre IV : Dispositions diverses