Code du domaine de l'Etat

Partie réglementaire - Arrêtés

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Gestion des biens de l'État

Résumé. Ce code explique comment l'État organise, gère et vend ses biens, comme les plages et les forêts.

En vigueur depuis le dimanche 18 mars 1962

Partie réglementaire - Arrêtés
Livre Ier : Composition du domaine
Livre II : Administration des biens domaniaux
Livre III : Aliénation des biens domaniaux
Livre IV : Dispositions diverses