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Code du domaine de l'Etat
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
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Gestion des biens de l'État
Résumé. Ce texte explique comment l'État gère ses biens, qu'ils soient publics ou privés, et les règles pour leur utilisation, protection et vente.
En vigueur depuis le dimanche 18 mars 1962
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre Ier : Composition du domaine
Livre II : Administration des biens domaniaux
Livre III : Aliénation des biens domaniaux
Livre IV : Dispositions diverses