Code du domaine de l'Etat

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des biens de l'État

Résumé. Ce texte explique comment l'État gère ses biens, qu'ils soient publics ou privés, et les règles pour leur utilisation, protection et vente.

En vigueur depuis le dimanche 18 mars 1962

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre Ier : Composition du domaine
Livre II : Administration des biens domaniaux
Livre III : Aliénation des biens domaniaux
Livre IV : Dispositions diverses