Code des relations entre le public et l'administration

Sous-section 2 : Règles particulières de publication au Bulletin officiel d'un ministère

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication fiable des actes administratifs en ligne

Résumé. Les actes administratifs publiés en ligne sont aussi valables que ceux imprimés, à condition que la publication soit fiable.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Publication électronique des actes administratifs

Résumé. Les actes administratifs en ligne sont aussi officiels que ceux imprimés, si la publication est fiable.

La publication des actes et documents administratifs au Bulletin officiel d'un ministère diffusé sous forme électronique dans des conditions garantissant sa fiabilité produit les mêmes effets de droit que leur publication sous forme imprimée.

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Sous-section 2 : Règles particulières de publication au Bulletin officiel d'un ministère
Article L221-17