Code des relations entre le public et l'administration

Chapitre III : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à ses provinces et aux organismes et personnes placés sous leur contrôle

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Gestion des décisions et documents administratifs en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Ce chapitre explique comment les décisions et documents administratifs sont gérés en Nouvelle-Calédonie.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Publicité et entrée en vigueur des actes en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Une loi de 1999 dit quand et comment les décisions des autorités de la Nouvelle-Calédonie doivent être publiées et entrer en vigueur.

Les mesures de publicité applicables aux actes pris par les autorités de la Nouvelle-Calédonie et ses provinces et les conditions de leur entrée en vigueur sont régies par la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 28 mai 2026

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Application des règles d'accès aux documents administratifs en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Certaines règles sur l'accès aux documents administratifs s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, comme le droit de demander des informations publiques.

Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux relations entre le public et la Nouvelle-Calédonie, ses provinces, leurs établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par ces collectivités d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

Dispositions applicables Dans leur rédaction
L. 300-1 à L. 300-4 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 (Loi pour une République numérique) pour une République numérique
L. 311-1 à L. 311-3-1 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 (Loi pour une République numérique) pour une République numérique
L. 311-5 Résultant de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 (Simplification administrative et transition écologique en 2026) de simplification de la vie économique
L. 311-6 à L. 311-9 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 (Loi pour une République numérique) pour une République numérique
L. 312-1 à L. 312-2 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 (Loi pour une République numérique) pour une République numérique

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Application de l'article L. 311-8 en Nouvelle-Calédonie

Résumé. En Nouvelle-Calédonie, les règles sur les documents administratifs sont locales.

Pour l'application de l'article L. 311-8 (Communication des documents administratifs non communicables) en Nouvelle-Calédonie, les références aux articles L. 213-1 (Accès aux archives publiques), L. 213-2 (Délais d'accès aux archives publiques) et L. 213-3 (Consultation anticipée des archives publiques) du code du patrimoine sont remplacées par la référence à la réglementation localement applicable.

En vigueur depuis le 22 mars 2017 · Dernière version le 1 septembre 2017

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Applicabilité des dispositions du livre III en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Les règles du livre III s'appliquent en Nouvelle-Calédonie et à ses provinces.

Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux relations entre le public et la Nouvelle-Calédonie, ses provinces, leurs établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par ces collectivités d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

DISPOSITION APPLICABLE DANS LA RÉDACTION

R. 311-3-1-1 et R. 311-3-1-2

Résultant du décret n° 2017-330 du 14 mars 2017 (Transparence des décisions algorithmiques dans l'administration)

R. 311-8-1 et R. 311-8-2 Résultant du décret n° 2017-349 du 20 mars 2017 (Accès sécurisé aux données administratives) relatif à la procédure d'accès sécurisé aux bases de données publiques

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Chapitre III : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à ses provinces et aux organismes et personnes placés sous leur contrôle
Article L563-1
Article L563-2
Article L563-3
Article R563-4