Code des relations entre le public et l'administration

Article R563-4

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Article R563-4

Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux relations entre le public et la Nouvelle-Calédonie, ses provinces, leurs établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par ces collectivités d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

DISPOSITION APPLICABLE DANS LA RÉDACTION

R. 311-3-1-1 et R. 311-3-1-2

Résultant du décret n° 2017-330 du 14 mars 2017 (Transparence des décisions algorithmiques dans l'administration)

R. 311-8-1 et R. 311-8-2 Résultant du décret n° 2017-349 du 20 mars 2017 (Accès sécurisé aux données administratives) relatif à la procédure d'accès sécurisé aux bases de données publiques

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En vigueur depuis le 22 mars 2017 · Dernière version le 1 septembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Applicabilité des dispositions du livre III en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Les règles du livre III s'appliquent en Nouvelle-Calédonie et à ses provinces.

Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux relations entre le public et la Nouvelle-Calédonie, ses provinces, leurs établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par ces collectivités d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

DISPOSITION APPLICABLE DANS LA RÉDACTION

R. 311-3-1-1 et R. 311-3-1-2

Résultant du décret n° 2017-330 du 14 mars 2017 (Transparence des décisions algorithmiques dans l'administration)

R. 311-8-1 et R. 311-8-2 Résultant du décret n° 2017-349 du 20 mars 2017 (Accès sécurisé aux données administratives) relatif à la procédure d'accès sécurisé aux bases de données publiques

Relations

cite

cite  Code des relations entre le public et l'adminisart. R311-3-1-1 (V)cite  Code des relations entre le public et l'adminisart. R311-3-1-2 (V)cite  Code des relations entre le public et l'adminisart. R311-8-1 (V) : Déroulement de la procédure pour demander l'accès à une base de données

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 septembre 2017

Modifié parDécret n°2017-349 du 20 mars 2017art. 2 : Modification des règles d'accès aux bases de données publiques

En résumé. Le texte n’a pas changé son contenu juridique ; il ne fait que modifier les titres des colonnes du tableau (de "DISPOSITIONS APPLICABLES" à "DISPOSITION APPLICABLE" et de "DANS LEUR RÉDACTION" à "DANS LA RÉDACTION").

Source : Légifrance