En vigueur depuis le 22 mars 2017 · Dernière version le 1 septembre 2017
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Applicabilité des dispositions du livre III en Nouvelle-Calédonie
Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux relations entre le public et la Nouvelle-Calédonie, ses provinces, leurs établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par ces collectivités d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
| DISPOSITION APPLICABLE | DANS LA RÉDACTION |
|---|---|
| R. 311-3-1-1 et R. 311-3-1-2 | Résultant du décret n° 2017-330 du 14 mars 2017 (Transparence des décisions algorithmiques dans l'administration) |
| R. 311-8-1 et R. 311-8-2 | Résultant du décret n° 2017-349 du 20 mars 2017 (Accès sécurisé aux données administratives) relatif à la procédure d'accès sécurisé aux bases de données publiques |