En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 9 décembre 2020
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Adaptations législatives pour la Nouvelle-Calédonie
Pour l'application des dispositions législatives du livre Ier en Nouvelle-Calédonie :
1° A l'article L. 112-1 (Certification de la date d'envoi des démarches administratives), la référence à l'article L. 3 du code des postes et communications électroniques (Autorisation pour les services postaux) est remplacée par la référence à la réglementation localement applicable ;
2° L'article L. 114-10-1 (Communication de données de domicile par les fournisseurs et les services publics) est applicable à la délivrance de titres et autorisations qui relèvent de l'Etat et de ses établissements ;
3° A l'article L. 134-1 (Champ d'application des enquêtes publiques), les mots : " en dehors des cas prévus ou renvoyant au code de l'expropriation pour cause publique et au code de l'environnement " sont supprimés.
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