Code des relations entre le public et l'administration

Sous-section 1 : Dispositions d'adaptation du livre Ier

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles administratives en Nouvelle-Calédonie

Résumé. En Nouvelle-Calédonie, certaines règles administratives sont adaptées pour mieux correspondre aux lois locales.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 9 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptations législatives pour la Nouvelle-Calédonie

Résumé. En Nouvelle-Calédonie, certaines règles du code sont adaptées pour s'ajuster aux lois locales.

Pour l'application des dispositions législatives du livre Ier en Nouvelle-Calédonie :
1° A l'article L. 112-1 (Certification de la date d'envoi des démarches administratives), la référence à l'article L. 3 du code des postes et communications électroniques (Autorisation pour les services postaux) est remplacée par la référence à la réglementation localement applicable ;

2° L'article L. 114-10-1 (Communication de données de domicile par les fournisseurs et les services publics) est applicable à la délivrance de titres et autorisations qui relèvent de l'Etat et de ses établissements ;

3° A l'article L. 134-1 (Champ d'application des enquêtes publiques), les mots : " en dehors des cas prévus ou renvoyant au code de l'expropriation pour cause publique et au code de l'environnement " sont supprimés.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des dispositions relatives aux enquêtes publiques en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Cet article adapte les règles des enquêtes publiques pour la Nouvelle-Calédonie.

Pour l'application des articles R. 134-3 (Compétence préfectorale pour les enquêtes publiques dans un département) à R. 134-31 et R. 134-33 en Nouvelle-Calédonie :
1° La référence au préfet du département est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République ;
2° A l'article R. 134-12 (Publication de l'avis d'ouverture d'une enquête publique), les mots : " régionaux ou " sont supprimés et les mots : " dans tout le département ou tous les départements concernés " sont remplacés par les mots : " dans la collectivité " ;
3° Le premier alinéa de l'article R. 134-17e (Désignation des commissaires enquêteurs et des membres des commissions d'enquête)st supprimé.

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Sous-section 1 : Dispositions d'adaptation du livre Ier
Article L562-13
Article R562-14