Code des relations entre le public et l'administration

Sous-section 4 : Dispositions applicables du livre IV

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours contre l'administration en Nouvelle-Calédonie

Résumé. En Nouvelle-Calédonie, les organismes qui gèrent un service public peuvent contester des décisions de l'administration.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 28 mai 2026

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Application des recours administratifs en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Certaines règles de recours contre l'administration s'appliquent en Nouvelle-Calédonie pour les organismes chargés d'un service public.

Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

Dispositions applicables Dans leur rédaction
Titre Ier
L. 410-1 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 (Création d'un nouveau code pour les relations entre le public et l'administration)
L. 411-1 à L. 411-7 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 (Création d'un nouveau code pour les relations entre le public et l'administration)
L. 412-1 à L. 412-8 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 (Création d'un nouveau code pour les relations entre le public et l'administration)
Titre II
L. 421-1 à L. 421-3 Résultant de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 (Simplification administrative et transition écologique en 2026) de simplification de la vie économique
L. 423-1 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 (Création d'un nouveau code pour les relations entre le public et l'administration)

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Sous-section 4 : Dispositions applicables du livre IV
Article L562-12