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Dispositions applicables aux organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, placés sous le contrôle de l'Etat et des communes

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Sous-section 1

Dispositions d'adaptation du livre Ier

L562-13 — R562-14

Code des relations entre le public et l'administration

Sous-section 4 : Dispositions applicables du livre IV

Article L562-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie du livre IV du Code des relations entre le public et l'administration

Résumé Certaines règles de l'administration en Nouvelle-Calédonie s'appliquent aux organismes de service public, selon une ordonnance de 2015

Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

|Dispositions applicables| Dans leur rédaction | |------------------------|--------------------------------------| | Titre Ier | | | L. 410-1 |Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341| | L. 411-1 à L. 411-7 |Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341| | L. 412-1 à L. 412-8 |Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341| | | | | Titre II | | | L. 421-1 et L. 421-2 |Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341| | L. 423-1 |Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341|

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