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Chapitre III

Dispositions applicables à la Polynésie française et aux organismes et personnes placées sous son contrôle

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Article L561-1

Champ d'application du Code des relations entre le public et l'administration en Nouvelle-Calédonie

Code des relations entre le public et l'administration

Article R553-4

Article R553-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions du livre III en Polynésie française

Résumé Les règles du livre III s'appliquent en Polynésie française, mais avec des modifications spécifiques.

Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux relations entre le public et la Polynésie française, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par cette collectivité d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

| DISPOSITION APPLICABLE | DANS LA RÉDACTION | |----------------------------|----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | R. 311-8-1 et R. 311-8-2 |Résultant du décret n° 2017-349 du 20 mars 2017 relatif à la procédure d'accès sécurisé aux bases de données publiques| |R. 311-3-1-1 et R. 311-3-1-2| Résultant du décret n° 2017-330 du 14 mars 2017 |

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Historique des versions

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Ajout d'une disposition supplémentaire dans le tableau

Résumé des changements Ajout d’une disposition supplémentaire (R 311‐3‐1‐1 et R 311‐3‐1‐2) liée au décret du 14 mars 2017, ainsi qu’un léger ajustement des intitulés de colonnes.

Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux relations entre le public et la Polynésie française, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par cette collectivité d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

DISPOSITION APPLICABLE

DANS LA RÉDACTION

R. 311-8-1 et R. 311-8-2

Résultant du décret n° 2017-349 du 20 mars 2017 relatif à la procédure d'accès sécurisé aux bases de données publiques

R. 311-3-1-1 et R. 311-3-1-2

Résultant du décret n° 2017-330 du 14 mars 2017

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 22 mars 2017

Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux relations entre le public et la Polynésie française, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par cette collectivité d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

R. 311-8-1 et R. 311-8-2

Résultant du décret n° 2017-349 du 20 mars 2017 relatif à la procédure d'accès sécurisé aux bases de données publiques