Code des relations entre le public et l'administration

Titre III : LES PERSONNES RESPONSABLES DE L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET DES QUESTIONS RELATIVES À LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation d'un responsable pour l'accès aux documents administratifs

Résumé. Les administrations doivent désigner une personne pour gérer les demandes de documents et leur réutilisation, et annoncer cette nomination publiquement.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Désignation de responsables de l'accès aux documents administratifs

Résumé. Les administrations doivent nommer une personne pour gérer les demandes de documents et les questions sur leur réutilisation.

Les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 (Définition des documents administratifs) sont tenues de désigner une personne responsable de l'accès aux documents et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques, dans les cas prévus par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission d'accès aux documents administratifs. Ce décret détermine également les conditions de cette désignation.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Désignation des responsables de l'accès aux documents administratifs

Résumé. Les grandes entités publiques doivent nommer quelqu'un pour gérer les demandes de documents administratifs et leur réutilisation.

Les ministres et les préfets désignent pour les services placés sous leur autorité une personne responsable de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques.
Sont également tenus de désigner une personne responsable :
1° Les communes de dix mille habitants ou plus, les départements, les régions et la collectivité territoriale de Corse ;
2° Les établissements publics nationaux et locaux qui emploient au moins deux cents agents ;
3° Les établissements publics de coopération intercommunale regroupant une population de dix mille habitants ou plus ;
4° Les autres personnes de droit public et les personnes de droit privé chargées de la gestion d'un service public qui emploient au moins deux cents agents.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Publication de la désignation des responsables d'accès aux documents administratifs

Résumé. La personne responsable de l'accès aux documents administratifs doit être annoncée publiquement dans les quinze jours.

La désignation de la personne responsable de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques est portée à la connaissance du public et de la Commission d'accès aux documents administratifs dans les quinze jours. La désignation fait l'objet d'une publication, selon le cas, dans un des bulletins, recueils ou registres mentionnés aux articles R. 312-3 (Publication des documents administratifs) à R. 312-6 (Publication des instructions et circulaires des établissements publics). Lorsque les autorités mentionnées à l'article R. 330-2 (Désignation des responsables de l'accès aux documents administratifs) disposent d'un site internet, elles informent le public de cette désignation sur ce site.
Cette information mentionne les nom, prénoms, profession et coordonnées professionnelles de la personne responsable ainsi que la désignation et les coordonnées de l'autorité qui l'a désignée.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Rôle de la personne responsable de l'accès aux documents administratifs

Résumé. Cette personne gère les demandes de documents administratifs et fait des rapports annuels pour l'autorité et la commission.

La personne responsable de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques est chargée, en cette qualité, de :
1° Réceptionner les demandes d'accès aux documents administratifs et de licence de réutilisation des informations publiques ainsi que les éventuelles réclamations et de veiller à leur instruction ;
2° Assurer la liaison entre l'autorité auprès de laquelle elle est désignée et la commission d'accès aux documents administratifs.
Elle peut être également chargée d'établir un bilan annuel des demandes d'accès aux documents administratifs et de licence de réutilisation des informations publiques qu'elle présente à l'autorité qui l'a désignée et dont elle adresse copie à la Commission d'accès aux documents administratifs.

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Titre III : LES PERSONNES RESPONSABLES DE L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET DES QUESTIONS RELATIVES À LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
Article L330-1
Article R330-2
Article R330-3
Article R330-4