Conformément aux dispositions des articles L. 322-1 et L. 322-2 du code des relations entre le public et l'administration, les données mentionnées à l'article 5 qui sont mises à disposition du public sont librement réutilisables. Elles peuvent notamment être partagées, copiées, reproduites, distribuées, communiquées, réutilisées et adaptées sous réserve du respect des conditions suivantes :

1° Les données ne doivent pas être altérées et leur sens ne doit pas être dénaturé ;

2° La source « FINESS » et la date de la dernière mise à jour des données sont obligatoirement mentionnés ;

3° La réutilisation des données doit s'effectuer dans le respect des dispositions du règlement (UE) du 27 avril 2016 et de la loi du 6 janvier 1978 susvisés.