Arrêté du 23 septembre 2022

Article 7

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Article 7

Conformément aux dispositions des articles L. 322-1 (Conditions de réutilisation des informations publiques) et L. 322-2 (Réutilisation des données personnelles dans les informations publiques) du code des relations entre le public et l'administration, les données mentionnées à l'article 5 (Information des personnes habilitées et limitation des droits) qui sont mises à disposition du public sont librement réutilisables. Elles peuvent notamment être partagées, copiées, reproduites, distribuées, communiquées, réutilisées et adaptées sous réserve du respect des conditions suivantes :
1° Les données ne doivent pas être altérées et leur sens ne doit pas être dénaturé ;
2° La source « FINESS » et la date de la dernière mise à jour des données sont obligatoirement mentionnés ;
3° La réutilisation des données doit s'effectuer dans le respect des dispositions du règlement (UE) du 27 avril 2016 et de la loi du 6 janvier 1978 susvisés (Loi Informatique et Libertés).

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En vigueur depuis le 2 octobre 2022

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Réutilisation des données de la FINESS

Résumé. Les données peuvent être utilisées librement mais il faut citer la source et la date de mise à jour.

Conformément aux dispositions des articles L. 322-1 (Conditions de réutilisation des informations publiques) et L. 322-2 (Réutilisation des données personnelles dans les informations publiques) du code des relations entre le public et l'administration, les données mentionnées à l'article 5 (Information des personnes habilitées et limitation des droits) qui sont mises à disposition du public sont librement réutilisables. Elles peuvent notamment être partagées, copiées, reproduites, distribuées, communiquées, réutilisées et adaptées sous réserve du respect des conditions suivantes :
1° Les données ne doivent pas être altérées et leur sens ne doit pas être dénaturé ;
2° La source « FINESS » et la date de la dernière mise à jour des données sont obligatoirement mentionnés ;
3° La réutilisation des données doit s'effectuer dans le respect des dispositions du règlement (UE) du 27 avril 2016 et de la loi du 6 janvier 1978 susvisés (Loi Informatique et Libertés).

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En vigueur depuis le dimanche 2 octobre 2022

Source : Légifrance