Arrêté du 23 septembre 2022

Article 7

Créé le 2 octobre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réutilisation des données de la FINESS

Résumé. Les données peuvent être utilisées librement mais il faut citer la source et la date de mise à jour.

Conformément aux dispositions des articles L. 322-1 et L. 322-2 du code des relations entre le public et l'administration, les données mentionnées à l'article 5 qui sont mises à disposition du public sont librement réutilisables. Elles peuvent notamment être partagées, copiées, reproduites, distribuées, communiquées, réutilisées et adaptées sous réserve du respect des conditions suivantes :
1° Les données ne doivent pas être altérées et leur sens ne doit pas être dénaturé ;
2° La source « FINESS » et la date de la dernière mise à jour des données sont obligatoirement mentionnés ;
3° La réutilisation des données doit s'effectuer dans le respect des dispositions du règlement (UE) du 27 avril 2016 et de la loi du 6 janvier 1978 susvisés.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 2 octobre 2022