Code des relations entre le public et l'administration

Chapitre V : Droit d'exclusivité

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles sur l'exclusivité des données publiques

Résumé. Les données publiques doivent être partagées, sauf pour des missions d'intérêt général, avec des durées limitées et contrôlées.

En vigueur depuis le 19 mars 2016

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Droit d'exclusivité des informations publiques

Résumé. On ne peut pas garder les données publiques pour soi, sauf si c'est pour une mission d'intérêt général.
La réutilisation d'informations publiques ne peut faire l'objet d'un droit d'exclusivité accordé à un tiers, sauf si un tel droit est nécessaire à l'exercice d'une mission de service public.

En vigueur depuis le 19 mars 2016

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Délais et réexamen du droit d'exclusivité

Résumé. Un droit d'exclusivité dure maximum dix ans et est réévalué tous les trois ans.
Lorsqu'un tel droit est accordé, la période d'exclusivité ne peut dépasser dix ans. Le bien-fondé de l'octroi d'un droit d'exclusivité fait l'objet d'un réexamen périodique au moins tous les trois ans.

En vigueur depuis le 19 mars 2016

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Délai de la période d'exclusivité pour la numérisation de ressources culturelles

Résumé. L'exclusivité pour numériser des documents culturels peut durer jusqu'à 15 ans, avec des contrôles à 11 et 13 ans.
Lorsqu'un droit d'exclusivité est accordé pour les besoins de la numérisation de ressources culturelles, la période d'exclusivité peut, par dérogation, être supérieure à dix ans, sans dépasser quinze ans. Elle doit faire l'objet d'un réexamen au cours de la onzième année et ensuite, le cas échéant, lors de la treizième année.

En vigueur depuis le 19 mars 2016

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Exclusion des accords d'exclusivité entre personnes publiques

Résumé. Les accords d'exclusivité entre entités publiques pour des missions de service public ne suivent pas les mêmes règles de durée et sont réexaminés périodiquement.
Les articles L. 325-2 (Délais et réexamen du droit d'exclusivité) et L. 325-3 (Délai de la période d'exclusivité pour la numérisation de ressources culturelles) ne s'appliquent pas aux accords d'exclusivité conclus entre personnes publiques dans le cadre de leurs missions de service public sur le fondement de dispositions législatives ou réglementaires, dans le respect du droit de la concurrence. Ces accords doivent faire l'objet d'un réexamen au cours de la onzième année et ensuite, le cas échéant, tous les sept ans.

En vigueur depuis le 19 mars 2016

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Réexamen du droit d'exclusivité avant renouvellement

Résumé. Avant de prolonger un droit d'exclusivité, l'autorité vérifie si c'est toujours nécessaire et avertit le titulaire.
L'autorité qui a accordé un droit d'exclusivité en application de l'article L. 325-2 (Délais et réexamen du droit d'exclusivité), L. 325-3 (Délai de la période d'exclusivité pour la numérisation de ressources culturelles) ou L. 325-4 (Exclusion des accords d'exclusivité entre personnes publiques) procède au réexamen de son bien-fondé avant tout renouvellement de celui-ci.
Le titulaire du droit d'exclusivité est informé de ce réexamen un mois au moins avant l'échéance de ce droit.

En vigueur depuis le 19 mars 2016

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Rénovation d'un droit d'exclusivité

Résumé. Un droit d'exclusivité ne peut être renouvelé sans une décision de l'administration.
Le renouvellement d'un droit d'exclusivité ne peut résulter que d'une décision explicite et motivée.

En vigueur depuis le 19 mars 2016 · Dernière version le 9 octobre 2016

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Conditions de remise des copies des ressources numérisées

Résumé. Les administrations qui ont donné un droit exclusif obtiennent gratuitement les ressources numérisées et les données associées dans un format ouvert.
Une copie des ressources numérisées et des données associées est remise gratuitement, dans un standard ouvert et librement réutilisable, aux administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-2 (Définition des documents administratifs) qui ont accordé le droit d'exclusivité.

En vigueur depuis le 19 mars 2016

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Transparence des accords d'exclusivité

Résumé. Les accords d'exclusivité doivent être publics et accessibles en ligne.
Les accords d'exclusivité et leurs avenants sont transparents et rendus publics sous forme électronique.

En vigueur depuis le samedi 19 mars 2016

Chapitre V : Droit d'exclusivité
Article L325-1
Article L325-2
Article L325-3
Article L325-4
Article R325-5
Article R*325-6
Article L325-7
Article L325-8