Code des relations entre le public et l'administration

Chapitre II : Diffusion des documents administratifs

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Diffusion des documents administratifs

Résumé. Les administrations doivent publier en ligne certains documents publics, tout en protégeant les données personnelles.

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Chapitre II : Diffusion des documents administratifs
Section 1 : Règles générales
Section 2 : Règles spécifiques aux instructions et circulaires