Code des procédures civiles d'exécution

Article R511-1

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Article R511-1

La demande d'autorisation prévue à l'article L. 511-1 (Mesures conservatoires pour protéger une créance) est formée par requête.
Sauf dans les cas prévus à l'article L. 511-2 (Mesures conservatoires sans autorisation judiciaire), une autorisation préalable du juge est nécessaire.

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En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Demande de mesure conservatoire : autorisation judiciaire nécessaire

Résumé. Pour demander une mesure conservatoire sur les biens d'un débiteur, il faut généralement l'autorisation du juge, sauf dans quelques cas précis.

La demande d'autorisation prévue à l'article L. 511-1 (Mesures conservatoires pour protéger une créance) est formée par requête.
Sauf dans les cas prévus à l'article L. 511-2 (Mesures conservatoires sans autorisation judiciaire), une autorisation préalable du juge est nécessaire.

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