Code des procédures civiles d'exécution

Article R511-2

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Article R511-2

Le juge compétent pour autoriser une mesure conservatoire est celui du lieu où demeure le débiteur.

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En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Compétence du juge pour les mesures conservatoires

Résumé. Le juge qui peut autoriser une mesure conservatoire est celui où habite la personne qui doit de l'argent.

Le juge compétent pour autoriser une mesure conservatoire est celui du lieu où demeure le débiteur.

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