Article R511-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence territoriale du juge pour les mesures conservatoires
Résumé Le tribunal où vit le débiteur décide des mesures conservatoires.
Le juge compétent pour autoriser une mesure conservatoire est celui du lieu où demeure le débiteur.
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