En vigueur depuis le 1 juin 2012
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Compétence du juge pour les mesures conservatoires
Le juge compétent pour autoriser une mesure conservatoire est celui du lieu où demeure le débiteur.
Code des procédures civiles d'exécution
Le juge compétent pour autoriser une mesure conservatoire est celui du lieu où demeure le débiteur.
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En vigueur depuis le 1 juin 2012
Le juge compétent pour autoriser une mesure conservatoire est celui du lieu où demeure le débiteur.
Cité par
En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2012
Créé parDécret n°2012-783 du 30 mai 2012art. : Modifications des règles de recouvrement de dettes
Source : Légifrance
Modifications des règles de recouvrement de dettes
Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 · art.
Conditions de validité de la saisie-revendication
Code des procédures civiles d'exécution · art. R222-18 (V)
Incompétence du juge et nullité des clauses contraires
Code des procédures civiles d'exécution · art. R511-3 (V)
Exclusion des règles de saisie conservatoire pour les navires
Code des transports · art. R5114-17 (V)
Exclusion des navires des règles de saisie conservatoire
Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 · art. R5114-17