Code des procédures civiles d'exécution
Section 1 : Les actes préparatoires à la vente
En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2012
Section 1 : Les actes préparatoires à la vente
Sous-section 1 : Le procès-verbal de description des lieux
Sous-section 2 : L'assignation à comparaître
Sous-section 3 : Le dépôt au greffe du cahier des conditions de vente et de l'état hypothécaire
Sous-section 4 : Les déclarations de créance