Code des procédures civiles d'exécution

Section 2 : L'audience d'orientation

Article R322-15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de l'audience d'orientation dans la saisie immobilière

Résumé Le juge vérifie que tout est en règle et décide comment vendre l'immeuble.

A l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée.
Lorsqu'il autorise la vente amiable, le juge s'assure qu'elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles du débiteur.

Article R322-16

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Suspension de la saisie immobilière en cas de surendettement

Résumé Si le débiteur est surendetté, il peut demander la suspension de la saisie immobilière en suivant des règles précises.

La demande tendant à la suspension de la procédure de saisie immobilière en raison de la situation de surendettement du débiteur est formée conformément aux dispositions de l'article L. 721-4 du code de la consommation , dans les conditions prévues à l'article R. 721-5 de ce code.

Article R322-17

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Dispensation de l'assistance d'un avocat pour la demande de vente amiable d'un immeuble

Résumé Pour vendre un bien immobilier saisi, le débiteur peut demander la permission sans avocat et même verbalement à l'audience d'orientation.

La demande du débiteur aux fins d'autorisation de la vente amiable de l'immeuble ainsi que les actes consécutifs à cette vente sont dispensés du ministère d'avocat. Cette demande peut être formulée verbalement à l'audience d'orientation.

Article R322-18

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Mention des éléments financiers du jugement d'orientation

Résumé Le jugement précise combien le créancier demande en incluant les intérêts et les frais.

Le jugement d'orientation mentionne le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires.

Article R322-19

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Procédure d'appel contre un jugement d'orientation en matière de saisie immobilière

Résumé Un appel contre un jugement de vente d'un bien immobilier est traité rapidement, sans besoin de prouver une urgence, et la cour décide avant la vente aux enchères, avec possibilité de reporter la date.

L'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe sans que l'appelant ait à se prévaloir dans sa requête d'un péril.
Lorsque l'appel est formé contre un jugement ordonnant la vente par adjudication, la cour statue au plus tard un mois avant la date prévue pour l'adjudication. A défaut, le juge de l'exécution peut, à la demande du créancier poursuivant, reporter la date de l'audience de vente forcée. Lorsqu'une suspension des poursuites résultant de l'application de l'article R. 121-22 interdit de tenir l'audience d'adjudication à la date qui était prévue et que le jugement ordonnant l'adjudication a été confirmé en appel, la date de l'adjudication est fixée sur requête par ordonnance du juge de l'exécution. Les décisions du juge de l'exécution rendues en application du présent alinéa ne sont pas susceptibles d'appel.