Code des procédures civiles d'exécution

Article R213-5

Article R213-5

Le fait pour le tiers débiteur tenu au paiement direct de ne pas verser la pension alimentaire due au créancier est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la cinquième classe.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 1 juin 2012

Abrogé le mardi 1 juin 2021

Le fait pour le tiers débiteur tenu au paiement direct de ne pas verser la pension alimentaire due au créancier est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la cinquième classe.