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Décision n°2023-855 DC du 16 novembre 2023

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Conformité constitutionnelle des dispositions de loi

JORF n°0269 du 21 novembre 2023

Article 2

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conformité des dispositions du code de procédure pénale et du code des procédures civiles d'exécution à la Constitution

Résumé Certains articles de la loi sont déclarés conformes à la Constitution, avec quelques conditions.

Sous les réserves énoncées ci-dessous, sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes :

- sous la réserve énoncée au paragraphe 28, l'article 59-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de l'article 6 de la loi déférée ;
- sous la réserve énoncée au paragraphe 50, l'article 142-6-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de l'article 6 de la loi déférée ;
- sous les réserves énoncées aux paragraphes 78 et 81, l'article 706-79-2 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de l'article 6 de la loi déférée ;
- sous la réserve énoncée au paragraphe 88, les quatrième et cinquième alinéas de l'article 803-5 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de l'article 6 de la loi déférée ;
- sous la réserve énoncée au paragraphe 126, l'article L. 212-8 du code des procédures civiles d'exécution, dans sa rédaction issue de l'article 47 de la loi déférée.

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Version 1

Sous les réserves énoncées ci-dessous, sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes :

- sous la réserve énoncée au paragraphe 28, l'article 59-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de l'article 6 de la loi déférée ;

- sous la réserve énoncée au paragraphe 50, l'article 142-6-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de l'article 6 de la loi déférée ;

- sous les réserves énoncées aux paragraphes 78 et 81, l'article 706-79-2 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de l'article 6 de la loi déférée ;

- sous la réserve énoncée au paragraphe 88, les quatrième et cinquième alinéas de l'article 803-5 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de l'article 6 de la loi déférée ;

- sous la réserve énoncée au paragraphe 126, l'article L. 212-8 du code des procédures civiles d'exécution, dans sa rédaction issue de l'article 47 de la loi déférée.