Retour à la section

Sous-section 2

Le procès-verbal de saisie

Article suivant

Article R212-1-13

Inscription et opposabilité du procès‑verbal

Code des procédures civiles d'exécution

Article R212-1-12

Article R212-1-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contenu obligatoire du procès-verbal de saisie

Résumé Le PV doit indiquer le débiteur et son domicile ainsi que la fraction mensuelle à verser au commissaire répartiteur selon un mode précis.
Mots-clés : Procédure Saisie Rémunération

Le procès-verbal de saisie contient à peine de nullité :

1° L'indication des nom et domicile du débiteur ;

2° L'indication que le tiers saisi doit adresser tous les mois au commissaire de justice répartiteur une somme égale à la fraction saisissable du salaire ;

3° Le mode de calcul de la fraction saisissable et les modalités de son règlement ;

4° L'injonction de fournir au commissaire de justice, dans les quinze jours au plus tard à compter de la notification de l'acte de saisie, les renseignements prévus à l'article L. 212-8 ;

5° La reproduction des articles L. 212-7, L. 212-8 et L. 212-14 ;

6° L'identité et les coordonnées du commissaire de justice répartiteur qui a été désigné ;

7° Le décompte distinct des sommes pour lesquelles la saisie est pratiquée, en principal, frais et intérêts ainsi que l'indication du taux des intérêts.

1 version

3 cités

Historique des versions

Version 1

Le procès-verbal de saisie contient à peine de nullité :

1° L'indication des nom et domicile du débiteur ;

2° L'indication que le tiers saisi doit adresser tous les mois au commissaire de justice répartiteur une somme égale à la fraction saisissable du salaire ;

3° Le mode de calcul de la fraction saisissable et les modalités de son règlement ;

4° L'injonction de fournir au commissaire de justice, dans les quinze jours au plus tard à compter de la notification de l'acte de saisie, les renseignements prévus à l'article L. 212-8 ;

5° La reproduction des articles L. 212-7, L. 212-8 et L. 212-14 ;

6° L'identité et les coordonnées du commissaire de justice répartiteur qui a été désigné ;

7° Le décompte distinct des sommes pour lesquelles la saisie est pratiquée, en principal, frais et intérêts ainsi que l'indication du taux des intérêts.