Code des procédures civiles d'exécution
Chapitre II : La saisie et la cession des rémunérations
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Saisie des rémunérations
Résumé. Cette section explique comment un créancier peut prendre une partie du salaire d'un débiteur pour payer ses dettes, tout en le protégeant.
En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2012
Chapitre II : La saisie et la cession des rémunérations
Section 1 : Dispositions communes
Section 2 : Dispositions particulières à la saisie sur les rémunérations des agents publics