Code des procédures civiles d'exécution
Chapitre II : La saisie et la cession des rémunérations
En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2012
Chapitre II : La saisie et la cession des rémunérations
Section 1 : Dispositions communes
Section 2 : Dispositions particulières à la saisie sur les rémunérations des agents publics