Code des procédures civiles d'exécution

Chapitre II : La saisie et la cession des rémunérations

Section 1 : Dispositions communes

Sous-section 1 : Dispositions générales

Sous-section 2 : Le procès-verbal de saisie

Sous-section 3 : Les opérations de saisie

Sous-section 4 : La responsabilité du tiers saisi

Section 2 : Dispositions particulières à la saisie sur les rémunérations des agents publics