Code des procédures civiles d'exécution

Chapitre II : La saisie et la cession des rémunérations

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Saisie des rémunérations

Résumé. Cette section explique comment un créancier peut prendre une partie du salaire d'un débiteur pour payer ses dettes, tout en le protégeant.

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2012

Chapitre II : La saisie et la cession des rémunérations
Section 1 : Dispositions communes
Section 2 : Dispositions particulières à la saisie sur les rémunérations des agents publics