Article L212-1
Abrogé depuis le 2025-07-01
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réglementation des saisies et cessions des rémunérations
Résumé Les règles de saisie des salaires sont dans le code du travail.
La saisie et la cession des rémunérations sont régies par les articles L. 3252-1 à L. 3252-13 du code du travail.
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