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Sous-section 2

Le procès-verbal de saisie

L212-6 — L212-8

Code des procédures civiles d'exécution

Sous-section 1 : Dispositions générales

Article L212-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cession partielle des salaires pour régler les dettes

Résumé Un débiteur peut donner une partie de son salaire aux créanciers afin d’acheter ses dettes.
Mots-clés : droit civil exécution civile saisie salariale

Tout débiteur peut, pour le paiement de ses dettes, céder à un ou plusieurs créanciers une fraction des sommes qui lui sont dues à titre de rémunération mentionnées à l'article L. 3252-1 du code du travail.

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Article L212-2

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Saisir les salaires d’un débiteur

Résumé Un créancier peut saisir les salaires d’un employé un mois après avoir envoyé un commandement.
Mots-clés : saisies rémunérations créances

Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, un mois après la signification d'un commandement, saisir entre les mains d'un employeur les sommes dues à son débiteur à titre de rémunération mentionnées à l'article L. 3252-1 du code du travail.

Le commandement est inscrit par le commissaire de justice sur le registre numérique des saisies des rémunérations, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Tout créancier remplissant les conditions précisées au premier alinéa du présent article peut se joindre aux opérations de saisie déjà existantes par voie d'intervention.

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Article L212-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Commandement de payer somme et suspension via l’accord

Résumé Le juge ordonne au débiteur soit le paiement immédiat soit qu’il trouve un arrangement ; si cet arrangement intervient avant que les salaires ne soient saisis, la procédure se suspend.
Mots-clés : droit civil exécution des dettes saisie salariale

Le commandement de payer somme le débiteur de régler sa dette et l'invite, à défaut, à participer à l'établissement d'un accord sur le montant et les modalités de paiement de celle-ci. Le procès-verbal d'accord conclu entre le débiteur et le créancier suspend la procédure de saisie des rémunérations lorsqu'il intervient avant la signification du procès-verbal de saisie.

La procédure de saisie reprend à l'initiative du créancier :

1° En cas de non-respect par le débiteur des modalités de paiement prévues au procès-verbal d'accord ;

2° En cas de signification au premier créancier saisissant d'un acte d'intervention mentionné à l'article L. 212-2.

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Article L212-4

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Contestation de la saisie des rémunérations

Résumé Le débiteur peut demander au juge d'annuler une saisie à tout moment ; le juge contrôle les frais et cette contestation ne suspend pas l'exécution sauf si elle est déposée dans un mois après le commandement.
Mots-clés : droit civil exécution saisie rémunération

Le débiteur peut, à tout moment, saisir le juge de l'exécution d'une contestation de la mesure.

Le juge peut d'office contrôler le montant des frais d'exécution dont le recouvrement est poursuivi.

La contestation ne suspend pas la procédure de saisie des rémunérations, sauf lorsqu'elle est formée dans un délai d'un mois à compter de la signification du commandement.

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Article L212-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Limitation des saisies et cessions de rémunérations

Résumé Seule une partie d’un salaire peut être saisi ou vendue ; cette proportion est fixée par la loi sur le travail.
Mots-clés : saisie rémunération code du travail

Les sommes dues à titre de rémunération ne sont saisissables ou cessibles que dans les proportions définies au code du travail.

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