Code des procédures civiles d'exécution

Sous-section 1 : Dispositions générales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Saisie des salaires : règles et protections

Résumé. Cette section explique comment un créancier peut saisir une partie du salaire d'un débiteur pour payer ses dettes, avec des règles pour protéger le débiteur.

En vigueur depuis le 1 juin 2012 · Dernière version le 1 juillet 2025

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Cession des rémunérations pour le paiement des dettes

Résumé. Un débiteur peut céder une partie de son salaire pour payer ses dettes.

Tout débiteur peut, pour le paiement de ses dettes, céder à un ou plusieurs créanciers une fraction des sommes qui lui sont dues à titre de rémunération mentionnées à l'article L. 3252-1 du code du travail (Protection du salaire pour tous les travailleurs).

En vigueur depuis le 1 juin 2012 · Dernière version le 1 juillet 2025

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Saisie des rémunérations pour dettes

Résumé. Un créancier peut saisir une partie du salaire d'un débiteur après un mois de préavis, avec l'aide d'un huissier.

Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, un mois après la signification d'un commandement, saisir entre les mains d'un employeur les sommes dues à son débiteur à titre de rémunération mentionnées à l'article L. 3252-1 du code du travail (Protection du salaire pour tous les travailleurs).
Le commandement est inscrit par le commissaire de justice sur le registre numérique des saisies des rémunérations, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Tout créancier remplissant les conditions précisées au premier alinéa du présent article peut se joindre aux opérations de saisie déjà existantes par voie d'intervention.

En vigueur depuis le 1 juin 2012 · Dernière version le 1 juillet 2025

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La procédure de saisie des rémunérations

Résumé. Un créancier peut demander à un débiteur de payer sa dette et proposer un accord, ce qui suspend la saisie des salaires si l'accord est conclu avant la saisie.

Le commandement de payer somme le débiteur de régler sa dette et l'invite, à défaut, à participer à l'établissement d'un accord sur le montant et les modalités de paiement de celle-ci. Le procès-verbal d'accord conclu entre le débiteur et le créancier suspend la procédure de saisie des rémunérations lorsqu'il intervient avant la signification du procès-verbal de saisie.
La procédure de saisie reprend à l'initiative du créancier :
1° En cas de non-respect par le débiteur des modalités de paiement prévues au procès-verbal d'accord ;
2° En cas de signification au premier créancier saisissant d'un acte d'intervention mentionné à l'article L. 212-2 (Saisie des rémunérations pour dettes).

En vigueur depuis le 1 juillet 2025

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Contestation d'une saisie des rémunérations

Résumé. Un débiteur peut contester une saisie de ses revenus, mais cela n'arrête pas la procédure sauf s'il le fait dans le mois suivant l'ordre de paiement.

Le débiteur peut, à tout moment, saisir le juge de l'exécution d'une contestation de la mesure.
Le juge peut d'office contrôler le montant des frais d'exécution dont le recouvrement est poursuivi.
La contestation ne suspend pas la procédure de saisie des rémunérations, sauf lorsqu'elle est formée dans un délai d'un mois à compter de la signification du commandement.

En vigueur depuis le 1 juillet 2025

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Limites de saisie des rémunérations

Résumé. Les salaires ne peuvent être saisis que dans les limites fixées par le code du travail.

Les sommes dues à titre de rémunération ne sont saisissables ou cessibles que dans les proportions définies au code du travail.

En vigueur depuis le mardi 1 juillet 2025

Sous-section 1 : Dispositions générales
Article L212-1
Article L212-2
Article L212-3
Article L212-4
Article L212-5