Code des procédures civiles d'exécution

Article L212-2

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Article L212-2

Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, un mois après la signification d'un commandement, saisir entre les mains d'un employeur les sommes dues à son débiteur à titre de rémunération mentionnées à l'article L. 3252-1 du code du travail (Protection du salaire pour tous les travailleurs).
Le commandement est inscrit par le commissaire de justice sur le registre numérique des saisies des rémunérations, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Tout créancier remplissant les conditions précisées au premier alinéa du présent article peut se joindre aux opérations de saisie déjà existantes par voie d'intervention.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juin 2012 · Dernière version le 1 juillet 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Saisie des rémunérations pour dettes

Résumé. Un créancier peut saisir une partie du salaire d'un débiteur après un mois de préavis, avec l'aide d'un huissier.

Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, un mois après la signification d'un commandement, saisir entre les mains d'un employeur les sommes dues à son débiteur à titre de rémunération mentionnées à l'article L. 3252-1 du code du travail (Protection du salaire pour tous les travailleurs).
Le commandement est inscrit par le commissaire de justice sur le registre numérique des saisies des rémunérations, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Tout créancier remplissant les conditions précisées au premier alinéa du présent article peut se joindre aux opérations de saisie déjà existantes par voie d'intervention.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 juillet 2025

Modifié parLoi n°2023-1059 du 20 novembre 2023art. 47 (V) : Modification des règles de saisie sur les rémunérations

En résumé. La nouvelle version simplifie et modernise les règles de saisie des rémunérations, en supprimant les références spécifiques aux militaires et en introduisant un registre numérique pour les commandes de saisie.

En vigueur du vendredi 2 juillet 2021 au lundi 30 juin 2025

Modifié parOrdonnance n°2021-860 du 30 juin 2021art. 1 : Inclusion de l'armée de l'espace dans diverses réglementations

En résumé. La nouvelle version inclut l'armée de l'espace dans les forces armées concernées par les règles de saisie et cession des rémunérations.

Source : Légifrance