Code des procédures civiles d'exécution

Sous-section 3 : Les opérations de saisie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de la saisie des rémunérations

Résumé. La saisie des salaires est régulée pour protéger à la fois le créancier et le débiteur.

En vigueur depuis le 1 juillet 2025

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Rôle du commissaire de justice dans la saisie des rémunérations

Résumé. Un commissaire de justice est choisi pour gérer les paiements entre un créancier et un débiteur, et ces informations sont partagées avec toutes les parties concernées.

A la demande du créancier, un commissaire de justice répartiteur est désigné par la chambre nationale des commissaires de justice, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, parmi ceux figurant sur la liste diffusée à cette fin.
Le commissaire de justice répartiteur est chargé de recevoir les paiements du tiers saisi, de les reverser au créancier saisissant et de répartir les fonds en cas de pluralité de créanciers.
L'identité et les coordonnées du commissaire de justice répartiteur sont portées à la connaissance du tiers saisi et du débiteur. Elles sont mentionnées sur le registre numérique des saisies des rémunérations.

En vigueur depuis le 1 juillet 2025

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Priorité de paiement des petites dettes

Résumé. Quand plusieurs créanciers sont en concurrence, les plus petites dettes sont payées en premier.

En cas d'intervention, les créanciers viennent en concours sous réserve des causes légitimes de préférence.
Toutefois, les créances résiduelles les plus faibles, prises dans l'ordre croissant de leur montant, sans que celles-ci puissent excéder un montant fixé par décret, sont payées prioritairement dans les conditions fixées par ce même décret.

En vigueur depuis le 1 juillet 2025

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Priorité du cessionnaire en cas de saisie

Résumé. Si un salaire est saisi alors qu'une partie a déjà été cédée, le bénéficiaire de la cession est considéré comme un créancier parmi les autres.

En cas de saisie portant sur une rémunération sur laquelle une cession a été antérieurement consentie et régulièrement notifiée, le cessionnaire est de droit réputé intervenant pour les sommes qui lui restent dues, tant qu'il est en concours avec d'autres créanciers saisissants.

En vigueur depuis le 1 juillet 2025

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Versement mensuel des retenues de saisie

Résumé. Le tiers saisi doit verser mensuellement au commissaire de justice répartiteur les sommes retenues pour la saisie, dans la limite des fonds disponibles.

Le tiers saisi verse mensuellement entre les mains du commissaire de justice répartiteur les retenues pour lesquelles la saisie est opérée dans les limites des sommes disponibles.

En vigueur depuis le 1 juillet 2025

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Allègement des intérêts en cas de saisie de rémunération

Résumé. Un juge peut réduire les intérêts ou appliquer les retenues sur le capital pour aider un débiteur dont le salaire est saisi.

Le juge peut décider, à la demande du débiteur et en considération de la fraction saisissable de la rémunération, du montant de la créance et du taux des intérêts dus, que la créance cause de la saisie produit intérêt à un taux réduit à compter du procès-verbal de saisie ou que les sommes retenues sur la rémunération s'imputent d'abord sur le capital.
Les majorations de retard prévues à l'article L. 313-3 du code monétaire et financier (Majoration du taux d'intérêt légal en cas de non-paiement) cessent de s'appliquer aux sommes retenues à compter du jour de leur prélèvement sur la rémunération.

En vigueur depuis le mardi 1 juillet 2025

Sous-section 3 : Les opérations de saisie
Article L212-9
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Article L212-11
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