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Sous-section 4

La responsabilité du tiers saisi

L212-14

Code des procédures civiles d'exécution

Sous-section 3 : Les opérations de saisie

Article L212-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination et rôle du commissaire de justice répartiteur

Résumé Quand un créancier demande une saisie d’une somme d’argent, la chambre nationale désigne un commissaire de justice répartiteur qui reçoit les paiements du tiers saisi et les partage entre tous les créanciers.
Mots-clés : Procédure civile Saisie des rémunérations Commissaire de justice

A la demande du créancier, un commissaire de justice répartiteur est désigné par la chambre nationale des commissaires de justice, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, parmi ceux figurant sur la liste diffusée à cette fin.

Le commissaire de justice répartiteur est chargé de recevoir les paiements du tiers saisi, de les reverser au créancier saisissant et de répartir les fonds en cas de pluralité de créanciers.

L'identité et les coordonnées du commissaire de justice répartiteur sont portées à la connaissance du tiers saisi et du débiteur. Elles sont mentionnées sur le registre numérique des saisies des rémunérations.

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Article L212-10

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Priorisation des petites dettes lors d’une saisie

Résumé En cas de saisie multiple de créanciers, les plus faibles sommes sont payées d’abord dans l’ordre croissant et sans dépasser le plafond fixé par décret.
Mots-clés : saisie créances

En cas d'intervention, les créanciers viennent en concours sous réserve des causes légitimes de préférence.

Toutefois, les créances résiduelles les plus faibles, prises dans l'ordre croissant de leur montant, sans que celles-ci puissent excéder un montant fixé par décret, sont payées prioritairement dans les conditions fixées par ce même décret.

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Article L212-11

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Saisie sur rémunération déjà cédée

Résumé Quand on saisit un salaire qui avait déjà été vendu à un autre créancier et que la vente était bien notifiée, le nouveau propriétaire peut récupérer ce qu’il doit tant qu’il y a d’autres créanciers en concurrence.
Mots-clés : saisie cession rémunération créances

En cas de saisie portant sur une rémunération sur laquelle une cession a été antérieurement consentie et régulièrement notifiée, le cessionnaire est de droit réputé intervenant pour les sommes qui lui restent dues, tant qu'il est en concours avec d'autres créanciers saisissants.

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Article L212-12

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Versement mensuel des retenues

Résumé Le tiers saisi verse chaque mois la partie du salaire saisie au commissaire de justice répartiteur pour qu’il la transmette aux créanciers.
Mots-clés : saisie rémunération

Le tiers saisi verse mensuellement entre les mains du commissaire de justice répartiteur les retenues pour lesquelles la saisie est opérée dans les limites des sommes disponibles.

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Article L212-13

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Décision judiciaire sur réduction d’intérêts et utilisation prioritaire des sommes saisies

Résumé Le juge peut décider à la demande du débiteur que l’intérêt soit réduit ou que l’argent saisi soit utilisé en premier lieu pour rembourser le capital ; ainsi il arrête immédiatement toute majoration prévue par l’article L313‑3.
Mots-clés : saisie intérêts majorations

Le juge peut décider, à la demande du débiteur et en considération de la fraction saisissable de la rémunération, du montant de la créance et du taux des intérêts dus, que la créance cause de la saisie produit intérêt à un taux réduit à compter du procès-verbal de saisie ou que les sommes retenues sur la rémunération s'imputent d'abord sur le capital.

Les majorations de retard prévues à l'article L. 313-3 du code monétaire et financier cessent de s'appliquer aux sommes retenues à compter du jour de leur prélèvement sur la rémunération.

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