Code des procédures civiles d'exécution

Sous-section 4 : La responsabilité du tiers saisi

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité du tiers saisi

Résumé. Si une personne ne respecte pas les règles lors d'une saisie de salaire, elle peut être punie.

En vigueur depuis le 1 juillet 2025

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Responsabilité du tiers saisi dans une procédure de saisie de rémunération

Résumé. Un tiers qui ne déclare pas correctement ou ne verse pas les sommes dues dans une saisie de rémunération peut être condamné à une amende ou à payer les retenues.

Le tiers saisi qui s'abstient, sans motif légitime, de procéder à la déclaration prévue à l'article L. 212-8 (Obligations du tiers saisi envers le créancier) ou fait une déclaration mensongère peut être condamné par le juge, à la demande du créancier saisissant ou intervenant, au paiement d'une amende civile, sans préjudice d'une condamnation à des dommages et intérêts.
S'il ne procède pas aux versements prévus à l'article L. 212-12 (Versement mensuel des retenues de saisie), il peut être condamné au paiement des retenues qui auraient dû être opérées.
Le recours du tiers saisi contre le débiteur ne peut être exercé qu'après mainlevée de la saisie.

En vigueur depuis le mardi 1 juillet 2025

Sous-section 4 : La responsabilité du tiers saisi
Article L212-14