Article L212-14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilite du tier saisi
Résumé Si un tier s'abstient de déclarer ou fait une déclaration mensongère concernant une saisie d’une rémunération, il risque une amende civile et doit payer les retenues non effectuées ; son recours contre le débiteur n’est possible que après levée de la saisie.
Mots-clés : responsabilite tier saisie declaration
Le tiers saisi qui s'abstient, sans motif légitime, de procéder à la déclaration prévue à l'article L. 212-8 ou fait une déclaration mensongère peut être condamné par le juge, à la demande du créancier saisissant ou intervenant, au paiement d'une amende civile, sans préjudice d'une condamnation à des dommages et intérêts.
S'il ne procède pas aux versements prévus à l'article L. 212-12, il peut être condamné au paiement des retenues qui auraient dû être opérées.
Le recours du tiers saisi contre le débiteur ne peut être exercé qu'après mainlevée de la saisie.
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