Code des douanes

Chapitre II : Constatation des infractions

Abrogé1 mai 2026
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Créé le 6 mai 1972 · Abrogé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Constitution des agents habilités à constater les infractions aux relations financières avec l'étranger

Résumé. Certains agents peuvent constater des infractions aux règles financières et en informer le ministre qui décidera si la justice doit s'en occuper.

Les agents ci-après désignés sont habilités à constater les infractions à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger :

1° les agents des douanes ;

2° les autres agents de l'administration des finances ayant au moins le grade de contrôleur ;

3° les officiers de police judiciaire et les agents des douanes mentionnés à l'article 28-1 du code de procédure pénale (Rôle des agents des douanes dans les enquêtes judiciaires).

Les procès-verbaux de constatation dressés par les officiers de police judiciaire et les agents des douanes mentionnés à l'article 28-1 du code de procédure pénale (Rôle des agents des douanes dans les enquêtes judiciaires) sont transmis au ministre de l'économie et des finances qui saisit le parquet s'il le juge à propos.

Créé le 24 avril 1997 · Abrogé le 1 mai 2026

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Visites domiciliaires par les agents des douanes

Résumé. Les agents peuvent visiter des maisons pour vérifier des infractions douanières.

Les agents visés à l'article précédent sont habilités à effectuer en tous lieux des visites domiciliaires dans les conditions prévues par l'article 64 (Visite des locaux) du présent code pour les agents des douanes.

Créé le 6 mai 1972 · Abrogé le 1 mai 2026

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Droits de communication des administrations fiscales et des agents spécifiés

Résumé. Les agents fiscaux peuvent demander des infos à n'importe qui pour vérifier les relations financières avec l'étranger.

Les divers droits de communication prévus au bénéfice des administrations fiscales peuvent être exercés pour le contrôle de l'application de la législation et de la réglementation des relations financières avec l'étranger.

Les mêmes droits appartiennent aux fonctionnaires ayant au moins le grade de contrôleur, chargés spécialement par le ministre de l'économie et des finances de s'assurer, par des vérifications auprès des assujettis, de la bonne application de la législation et de la réglementation des relations financières avec l'étranger. Ces agents peuvent demander à tous les services publics les renseignements qui leur sont nécessaires pour l'accomplissement de leur mission, sans que le secret professionnel puisse leur être opposé.

Créé le 6 mai 1972 · Abrogé le 1 mai 2026

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Secret professionnel des personnes intervenant en matière de relations financières avec l'étranger

Résumé. Les personnes qui travaillent sur les relations financières avec l'étranger doivent garder le secret, sauf si le ministre de l'économie et des finances porte plainte.

Sont tenues au secret professionnel et passibles des peines prévues par les articles 226-13 (Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel) et 226-14 (Exceptions au secret professionnel pour protéger les victimes) du code pénal, toutes personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou de leurs attributions à intervenir dans l'application de la législation et de la réglementation des relations financières avec l'étranger.

Toutefois, lorsqu'une poursuite régulière a été engagée sur la plainte du ministre de l'économie et des finances, ces mêmes personnes ne peuvent opposer le secret professionnel au juge d'instruction ou au tribunal qui les interroge sur les faits faisant l'objet de la plainte ou sur des faits connexes.

Créé le 6 mai 1972 · Abrogé le 1 mai 2026

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Contrôle douanier des envois postaux

Résumé. La Poste vérifie les colis postaux pour s'assurer qu'ils respectent les lois internationales.

La Poste est autorisée à soumettre au contrôle douanier, en vue de l'application de la législation et de la réglementation des relations financières avec l'étranger, les envois postaux tant à l'exportation qu'à l'importation.

Abrogé depuis le vendredi 1 mai 2026

En vigueur du samedi 6 mai 1972 au jeudi 30 avril 2026

Chapitre II : Constatation des infractions
Article 453
Article 454
Article 455
Article 456
Article 457