Code des douanes

Article 456

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Article 456

Sont tenues au secret professionnel et passibles des peines prévues par les articles 226-13 (Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel) et 226-14 (Exceptions au secret professionnel pour protéger les victimes) du code pénal, toutes personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou de leurs attributions à intervenir dans l'application de la législation et de la réglementation des relations financières avec l'étranger.

Toutefois, lorsqu'une poursuite régulière a été engagée sur la plainte du ministre de l'économie et des finances, ces mêmes personnes ne peuvent opposer le secret professionnel au juge d'instruction ou au tribunal qui les interroge sur les faits faisant l'objet de la plainte ou sur des faits connexes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 6 mai 1972 · Abrogé le 1 mai 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Secret professionnel des personnes intervenant en matière de relations financières avec l'étranger

Résumé. Les personnes qui travaillent sur les relations financières avec l'étranger doivent garder le secret, sauf si le ministre de l'économie et des finances porte plainte.

Sont tenues au secret professionnel et passibles des peines prévues par les articles 226-13 (Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel) et 226-14 (Exceptions au secret professionnel pour protéger les victimes) du code pénal, toutes personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou de leurs attributions à intervenir dans l'application de la législation et de la réglementation des relations financières avec l'étranger.

Toutefois, lorsqu'une poursuite régulière a été engagée sur la plainte du ministre de l'économie et des finances, ces mêmes personnes ne peuvent opposer le secret professionnel au juge d'instruction ou au tribunal qui les interroge sur les faits faisant l'objet de la plainte ou sur des faits connexes.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au jeudi 30 avril 2026

En résumé. L’article remplace la référence à l’article 378 du code pénal par les articles 226‑13 et 226‑14, précisant ainsi que les personnes soumises au secret professionnel sont passibles d’une peine prévue par ces dispositions.

En vigueur du samedi 6 mai 1972 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance