Code des douanes

Article 454

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Article 454

Les agents visés à l'article précédent sont habilités à effectuer en tous lieux des visites domiciliaires dans les conditions prévues par l'

article 64

(

Visite des locaux

)

Art. 64

Visite des locaux

Les douaniers peuvent visiter des locaux pour trouver des marchandises illégales. Les visites nécessitent une autorisation judiciaire, sauf exceptions, et respectent les droits des personnes.

du présent code pour les agents des douanes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 24 avril 1997 · Abrogé le 1 mai 2026

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Visites domiciliaires par les agents des douanes

Résumé. Les agents peuvent visiter des maisons pour vérifier des infractions douanières.

Les agents visés à l'article précédent sont habilités à effectuer en tous lieux des visites domiciliaires dans les conditions prévues par l'article 64 (Visite des locaux) du présent code pour les agents des douanes.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 24 avril 1997 au jeudi 30 avril 2026

Source : Légifrance