Code des douanes

Article 453

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Article 453

Les agents ci-après désignés sont habilités à constater les infractions à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger :

1° les agents des douanes ;

2° les autres agents de l'administration des finances ayant au moins le grade de contrôleur ;

3° les officiers de police judiciaire et les agents des douanes mentionnés à l'article 28-1 du code de procédure pénale (Rôle des agents des douanes dans les enquêtes judiciaires).

Les procès-verbaux de constatation dressés par les officiers de police judiciaire et les agents des douanes mentionnés à l'article 28-1 du code de procédure pénale (Rôle des agents des douanes dans les enquêtes judiciaires) sont transmis au ministre de l'économie et des finances qui saisit le parquet s'il le juge à propos.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 6 mai 1972 · Abrogé le 1 mai 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Constitution des agents habilités à constater les infractions aux relations financières avec l'étranger

Résumé. Certains agents peuvent constater des infractions aux règles financières et en informer le ministre qui décidera si la justice doit s'en occuper.

Les agents ci-après désignés sont habilités à constater les infractions à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger :

1° les agents des douanes ;

2° les autres agents de l'administration des finances ayant au moins le grade de contrôleur ;

3° les officiers de police judiciaire et les agents des douanes mentionnés à l'article 28-1 du code de procédure pénale (Rôle des agents des douanes dans les enquêtes judiciaires).

Les procès-verbaux de constatation dressés par les officiers de police judiciaire et les agents des douanes mentionnés à l'article 28-1 du code de procédure pénale (Rôle des agents des douanes dans les enquêtes judiciaires) sont transmis au ministre de l'économie et des finances qui saisit le parquet s'il le juge à propos.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 30 décembre 2011 au jeudi 30 avril 2026

Modifié parLoi n°2011-1978 du 28 décembre 2011art. 60 : Modifications fiscales et douanières

En résumé. L’amendement étend la liste d’agents habilités en y ajoutant les douaniers cités à l’article 28‑1, élargit leur rôle dans la rédaction et la transmission des procès‐verbaux, tout en corrigeant une petite faute grammaticale sur le nom du ministère.

En vigueur du jeudi 24 avril 1997 au jeudi 29 décembre 2011

En résumé. Le niveau de qualification requis pour les agents des finances a été abaissé d'un inspecteur à un contrôleur.

En vigueur du samedi 6 mai 1972 au mercredi 23 avril 1997

Source : Légifrance