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Titre XIV

Contentieux des relations financières avec l'étranger

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Chapitre IV

Dispositions répressives

459

Code des douanes

Chapitre III : Poursuite des infractions

Article 458

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Poursuite des infractions en matière de relations financières avec l'étranger

Résumé Poursuivre des infractions financières internationales nécessite une demande du ministre de l'économie.

La poursuite des infractions à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger ne peut être exercée que sur la plainte du ministre de l'économie et des finances ou de l'un de ses représentants habilités à cet effet.

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