Code des douanes

Chapitre III : Poursuite des infractions

Abrogé1 mai 2026
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Créé le 6 mai 1972 · Abrogé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Poursuite des infractions en matière de relations financières avec l'étranger

Résumé. Poursuivre des infractions financières internationales nécessite une demande du ministre de l'économie.

La poursuite des infractions à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger ne peut être exercée que sur la plainte du ministre de l'économie et des finances ou de l'un de ses représentants habilités à cet effet.

Abrogé depuis le vendredi 1 mai 2026

En vigueur du samedi 6 mai 1972 au jeudi 30 avril 2026

Chapitre III : Poursuite des infractions
Article 458