Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Applicabilité des titres II et XII aux relations financières avec l'étranger
Résumé. Les règles des titres II et XII du Code des douanes s'appliquent aux finances avec l'étranger, sauf pour les articles 453 à 459.
Les titres II et XII du présent code sont applicables à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger sous réserve des articles 453 (Constitution des agents habilités à constater les infractions aux relations financières avec l'étranger)Art. 453Constitution des agents habilités à constater les infractions aux relations financières avec l'étrangerCertains agents peuvent constater des infractions aux règles financières et en informer le ministre qui décidera si la justice doit s'en occuper. à 459 (Infractions aux relations financières avec l'étranger)Art. 459Infractions aux relations financières avec l'étrangerNe pas suivre les règles financières avec l'étranger peut entraîner des peines de prison et des amendes. ci-dessous.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Assimilation des opérations financières à des relations financières avec l'étranger
Résumé. Les opérations financières en France par des personnes concernées par des accords internationaux sont considérées comme des relations financières avec l'étranger.
Pour l'application du présent code, sont assimilées à des relations financières avec l'étranger toutes les opérations financières effectuées en France par ou pour le compte des personnes physiques et morales visées par les règlements communautaires pris en application de l'article 215 (Réglementation des marchandises dangereuses et prohibées)Art. 215Réglementation des marchandises dangereuses et prohibéesSi tu transportes des marchandises dangereuses ou illégales, tu dois prouver d'où elles viennent aux douanes. du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou par les traités et accords internationaux régulièrement approuvés et ratifiés.