Section parente

Titre XIV

Contentieux des relations financières avec l'étranger

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Chapitre II

Constatation des infractions

453 — 457

Code des douanes

Chapitre Ier : Dispositions communes

Article 451

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Applicabilité des titres II et XII aux relations financières avec l'étranger

Résumé Les règles des titres II et XII du Code des douanes s'appliquent aux finances avec l'étranger, sauf pour les articles 453 à 459.

Les titres II et XII du présent code sont applicables à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger sous réserve des articles 453 à 459 ci-dessous.

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Article 451 bis

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Assimilation des opérations financières à des relations financières avec l'étranger

Résumé Les opérations financières en France par des personnes concernées par des accords internationaux sont considérées comme des relations financières avec l'étranger.

Pour l'application du présent code, sont assimilées à des relations financières avec l'étranger toutes les opérations financières effectuées en France par ou pour le compte des personnes physiques et morales visées par les règlements communautaires pris en application de l'article 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou par les traités et accords internationaux régulièrement approuvés et ratifiés.

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Article 452

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Application territoriale des dispositions du Titre XIV

Résumé Les règles de ce titre sont les mêmes partout en France.

Les dispositions du présent titre XIV sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.

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