Code des douanes

Paragraphe 4 : Notification des jugements et autres actes de procédure

Abrogé1 janvier 2020
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Abrogé1 mai 2026Déplacé1 janvier 2020

Créé le 31 décembre 2002 · Abrogé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notifications de décisions

Résumé. Les décisions vont aux douaniers via leur représentant et à l'autre partie comme le veut la loi civile.

1. Les notifications à l'administration des douanes sont faites à l'agent qui la représente.

2. Les notifications à l'autre partie sont faites conformément aux règles du code de procédure civile.

Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2020

En vigueur du mardi 31 décembre 2002 au mardi 31 décembre 2019

Paragraphe 4 : Notification des jugements et autres actes de procédure
Article 362