Code des douanes

Paragraphe 1 : Compétence "ratione materiae"

Abrogé1 mai 2026
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Créé le 31 décembre 2002 · Abrogé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence des tribunaux de police en matière de douanes

Résumé. Les tribunaux de police traitent les infractions douanières et les questions douanières.

Les tribunaux de police connaissent des contraventions douanières et de toutes les questions douanières soulevées par voie d'exception.

Créé le 31 décembre 2002 · Abrogé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence des tribunaux correctionnels en matière douanière

Résumé. Les tribunaux correctionnels s'occupent des infractions et des questions de douane.

1. Les tribunaux correctionnels connaissent de tous les délits de douane et de toutes les questions douanières soulevées par voie d'exception.

2. Ils connaissent pareillement des contraventions de douane connexes, accessoires ou se rattachant à un délit de douane ou de droit commun.

Créé le 31 décembre 2002 · Abrogé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence des tribunaux judiciaires en matière de douane

Résumé. Les tribunaux ordinaires gèrent les litiges de paiement, de garantie et de remboursement des dettes récupérées par les douanes, sauf si c'est pénal.

Les tribunaux judiciaires connaissent des contestations concernant le paiement, la garantie ou le remboursement des créances de toute nature recouvrées par l'administration des douanes et des autres affaires de douane n'entrant pas dans la compétence des juridictions répressives.

Abrogé depuis le vendredi 1 mai 2026

En vigueur du mardi 31 décembre 2002 au jeudi 30 avril 2026

Paragraphe 1 : Compétence "ratione materiae"
Article 356
Article 357
Article 357 bis