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Compétence des tribunaux judiciaires en matière de douane
Résumé. Les tribunaux ordinaires gèrent les litiges de paiement, de garantie et de remboursement des dettes récupérées par les douanes, sauf si c'est pénal.
Les tribunaux judiciaires connaissent des contestations concernant le paiement, la garantie ou le remboursement des créances de toute nature recouvrées par l'administration des douanes et des autres affaires de douane n'entrant pas dans la compétence des juridictions répressives.