Code des douanes

Paragraphe 1 : Règles de procédure communes à toutes les instances

Abrogé1 mai 2026
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Créé le 31 décembre 2002 · Abrogé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétences des agents des douanes en matière de justice

Résumé. Les agents des douanes peuvent faire des actes de justice et vendre des objets saisis.

Les agents des douanes peuvent faire, en matière de douane, tous exploits et autres actes de justice que les huissiers ont accoutumé de faire ; ils peuvent, toutefois, se servir de tel huissier que bon leur semblera notamment pour les ventes d'objets saisis, confisqués ou abandonnés.

A. - Instruction et frais

Abrogé1 janvier 2020

B. - Exploits

Abrogé1 janvier 2020

Abrogé depuis le vendredi 1 mai 2026

En vigueur du mardi 31 décembre 2002 au jeudi 30 avril 2026

Paragraphe 1 : Règles de procédure communes à toutes les instances
Article 368
A. - Instruction et frais
B. - Exploits