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Code des douanes
Paragraphe 3 : Dispositions particulières aux instances résultant d'infractions douanières
Abrogé1 mai 2026
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A. - Preuves de non-contravention
Abrogé1 mai 2026B. - Action en garantie
Abrogé1 mai 2026C. - Confiscation des objets saisis sur inconnus et des minutes
Abrogé1 mai 2026D. - Revendication des objets saisis
Abrogé1 mai 2026E. - Fausses déclarations
Abrogé1 mai 2026F. - Paiement des sommes fraudées ou indûment obtenues
Abrogé1 mai 2026Abrogé depuis le vendredi 1 mai 2026
En vigueur du mardi 31 décembre 2002 au jeudi 30 avril 2026
Paragraphe 3 : Dispositions particulières aux instances résultant d'infractions douanières
A. - Preuves de non-contravention
B. - Action en garantie
C. - Confiscation des objets saisis sur inconnus et des minutes
D. - Revendication des objets saisis
E. - Fausses déclarations
F. - Paiement des sommes fraudées ou indûment obtenues