Code des douanes

Paragraphe 3 : Dispositions particulières aux instances résultant d'infractions douanières

Abrogé1 mai 2026
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Abrogé depuis le vendredi 1 mai 2026

En vigueur du mardi 31 décembre 2002 au jeudi 30 avril 2026

Paragraphe 3 : Dispositions particulières aux instances résultant d'infractions douanières
A. - Preuves de non-contravention
B. - Action en garantie
C. - Confiscation des objets saisis sur inconnus et des minutes
D. - Revendication des objets saisis
E. - Fausses déclarations
F. - Paiement des sommes fraudées ou indûment obtenues