Abrogé1 janvier 2013
Abrogé par LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 8
Créé le 31 décembre 2002 · Abrogé le 1 janvier 2013
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Appel possible pour les jugements douaniers
Résumé. Les décisions des juges d'instance en matière douanière peuvent toujours être contestées devant la cour d'appel, peu importe le montant en jeu.
Tous jugements rendus par les juges d'instance en matière douanière sont susceptibles, quelle que soit l'importance du litige, d'appel devant la cour d'appel, conformément aux règles du code de procédure civile.
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