Code des douanes

Paragraphe 3 : Appel des jugements rendus par les juges d'instance

Abrogé1 janvier 2013
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Créé le 31 décembre 2002 · Abrogé le 1 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Appel possible pour les jugements douaniers

Résumé. Les décisions des juges d'instance en matière douanière peuvent toujours être contestées devant la cour d'appel, peu importe le montant en jeu.

Tous jugements rendus par les juges d'instance en matière douanière sont susceptibles, quelle que soit l'importance du litige, d'appel devant la cour d'appel, conformément aux règles du code de procédure civile.

Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2013

En vigueur du mardi 31 décembre 2002 au lundi 31 décembre 2012

Paragraphe 3 : Appel des jugements rendus par les juges d'instance
Article 361